CONDITIONS
GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les transactions commerciales entre RoboCorpus et ses clients, y compris la vente de systèmes robotiques autonomes, le conseil, l'installation, la formation et les contrats de service. Elles s'appliquent parallèlement aux conditions d'utilisation du site, dont elles ne font pas partie.

Les CGV ont été rédigées conformément au Code de droit économique belge (CDE), au Code civil, à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'aux directives européennes applicables en matière de droit de la consommation.

Les définitions suivantes s'appliquent dans les présentes CGV :

• RoboCorpus : l'entreprise qui fournit des systèmes robotiques autonomes et/ou preste des services de conseil, telle qu'identifiée dans le devis ou la confirmation de commande.
• Client : toute personne morale ou personne physique agissant à titre professionnel qui conclut un contrat avec RoboCorpus pour l'achat de Produits ou de Services.
• Consommateur : un Client agissant en qualité de personne physique en dehors de toute activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale, au sens de l'art. I.1, 2° CDE.
• Produits : les systèmes robotiques autonomes et le matériel associé de la marque Gausium, ou d'autres marques distribuées par RoboCorpus, y compris les accessoires et les pièces de rechange.
• Services : le conseil, les études de faisabilité, la configuration système, l'installation, la mise en service, la formation, le support technique et toutes les autres prestations fournies par RoboCorpus.
• Contrat de service : un contrat continu portant sur l'entretien préventif et correctif, les mises à jour logicielles et/ou le support technique des Produits installés.
• Devis : une proposition écrite de RoboCorpus décrivant les Produits et/ou Services à livrer, les prix et les conditions.
• Confirmation de commande : la confirmation écrite par RoboCorpus d'un Devis accepté, par laquelle le contrat est formé.

Les présentes CGV s'appliquent à tous les devis, commandes, livraisons, Services et Contrats de service de RoboCorpus, sauf convention écrite expresse contraire.

Toute dérogation aux présentes CGV n'est valable que si elle est confirmée par écrit par un représentant habilité de RoboCorpus. Les conditions d'achat ou autres conditions générales du Client sont expressément exclues, sauf acceptation écrite et expresse par RoboCorpus.

La nullité ou l'inapplicabilité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, la disposition non valable est remplacée par la disposition légalement admise qui se rapproche le plus de l'intention initiale des parties.

En acceptant un Devis ou en passant une commande, le Client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes CGV.

Tous les devis de RoboCorpus sont sans engagement, sauf mention expresse d'une durée de validité contraignante. À défaut de mention, les devis sont valables pendant 30 jours calendrier à compter de leur date.

Les devis sont établis sur la base des informations fournies par le Client (caractéristiques du site, conditions d'utilisation, infrastructure, etc.). Des informations inexactes ou incomplètes peuvent entraîner une adaptation du devis ou des coûts supplémentaires. RoboCorpus n'est pas responsable des erreurs de devis résultant de données inexactes fournies par le Client.

Les devis composés n'obligent pas RoboCorpus à livrer une partie du devis contre une partie correspondante du prix total. Les prix des devis combinés ne s'appliquent qu'en cas de commande simultanée de tous les postes mentionnés.

Le contrat est formé au premier des moments suivants :

• L'acceptation écrite par le Client d'un Devis de RoboCorpus dans son délai de validité ; ou
• L'envoi d'une Confirmation de commande par RoboCorpus après réception d'une commande ou d'un acompte.

Les accords, engagements ou modifications verbaux ne sont valables qu'après confirmation écrite de RoboCorpus. RoboCorpus se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de doute sur la solvabilité du Client, en cas d'épuisement du stock chez l'importateur, ou pour d'autres motifs fondés.

Toute modification d'une commande passée n'est possible qu'avec l'accord écrit de RoboCorpus et peut donner lieu à une adaptation du prix et/ou du délai de livraison.

Tous les prix sont exprimés en euros (EUR), hors TVA (21% sauf application contraire) et hors frais éventuels de transport, d'installation, de formation ou d'importation, sauf mention expresse contraire dans le Devis.

RoboCorpus dépendant des prix d'importation en USD et en CNY pour les Produits de Gausium, RoboCorpus se réserve le droit d'adapter le prix convenu dans les cas suivants :

• Modification des tarifs d'importation, des droits de douane ou d'autres prélèvements publics ;
• Fluctuations de change de plus de 5% par rapport au taux en vigueur à la date du devis ;
• Augmentation de prix par le fabricant (Gausium) ou l'importateur officiel de plus de 5% après la confirmation de commande.

RoboCorpus informe le Client par écrit de toute adaptation de prix. Les Clients B2B acceptent ces adaptations comme faisant partie du contrat. En cas d'augmentation de prix supérieure à 5%, les Consommateurs ont le droit de résilier le contrat sans frais dans les 14 jours calendrier suivant la notification.

Les Contrats de service sont indexés annuellement au 1er janvier sur la base de l'indice santé (indice belge des prix à la consommation, hors alcool et tabac), avec un minimum de 0% et un maximum de 10% par an.

Les factures sont payables dans les 30 jours calendrier suivant la date de facture, sauf si le Devis ou la Confirmation de commande mentionne un autre délai. Les paiements s'effectuent en euros par virement bancaire sur le numéro de compte mentionné sur la facture.

Échéancier de paiement pour les nouveaux clients et les commandes importantes :

• 50% d'acompte à la Confirmation de commande ;
• 40% à la notification de l'expédition par le fabricant ;
• 10% de solde à la livraison et à l'acceptation sur site.

Pour les Clients récurrents présentant un bon historique de paiement, un échéancier différent peut être convenu. Les Contrats de service sont facturés par trimestre, payables d'avance dans les 14 jours.

La compensation (compensation) par le Client n'est pas autorisée, sauf si la créance opposée a été reconnue par écrit par RoboCorpus ou est incontestablement établie par une décision judiciaire.

En cas de paiement tardif, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d'intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : le taux de référence applicable fixé par la Banque centrale européenne, majoré de 8 points de pourcentage, calculé sur le montant de la facture impayée, TVA comprise.

En outre, en cas de paiement tardif par un Client B2B, une indemnité forfaitaire de 10% du montant impayé est due, avec un minimum de 150 €. Pour les Consommateurs, l'échelle légale de l'art. XIX.4 CDE s'applique (max. 150 € pour les montants ≤ 150 € ; au-delà, un pourcentage légal).

En cas de non-paiement persistant ou d'insolvabilité imminente, RoboCorpus se réserve le droit de résoudre le contrat conformément à la section 19, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts.

Sauf convention expresse contraire dans le Devis, les Produits sont livrés EXW Anvers (Ex Works, Incoterms® 2020). Le transport, l'assurance et les formalités douanières sont aux frais et risques du Client.

Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent de la planification de production et de livraison de Gausium. Un retard de livraison ne donne au Client aucun droit à des dommages et intérêts ni à la résolution, sauf si le retard dépasse 90 jours calendrier et est démontrablement imputable à RoboCorpus seule.

Transfert des risques : Le risque de perte ou de détérioration des Produits est transféré au Client au moment :

• De la remise au transporteur ou au transitaire (en cas de livraison EXW) ; ou
• De la livraison physique sur le site du Client (en cas de livraison DDP ou DAP convenue).

Le Client est tenu de vérifier les Produits livrés à la réception quant aux défauts visibles, aux dommages ou aux écarts quantitatifs. Les remarques doivent être portées immédiatement sur le bon de livraison et communiquées par écrit à RoboCorpus dans les 5 jours ouvrables. À l'expiration de ce délai, la livraison est réputée acceptée comme conforme.

RoboCorpus conserve la pleine propriété de tous les Produits livrés jusqu'à ce que le Client ait intégralement payé tous les montants dus, y compris le principal, les intérêts de retard, les indemnités et les frais éventuels, y compris ceux découlant de contrats antérieurs ou simultanés.

Tant que la réserve de propriété est en vigueur, le Client n'est pas autorisé à vendre, louer, mettre en gage, grever ou aliéner de toute autre manière les Produits sans l'accord écrit préalable de RoboCorpus.

En cas de non-paiement ou de faillite imminente, RoboCorpus a le droit de reprendre les Produits immédiatement et sans intervention judiciaire. Le Client autorise par la présente RoboCorpus de manière irrévocable à accéder au site où se trouvent les Produits. Les montants déjà payés sont imputés sur l'indemnité d'utilisation et sur les dommages éventuels causés aux Produits.

Le Client supporte le risque de perte ou de détérioration des Produits à partir de la livraison, même si la propriété n'a pas encore été transférée. Le Client est tenu d'assurer suffisamment les Produits contre tous les risques usuels (incendie, vol, dégâts des eaux, responsabilité) et de présenter les polices d'assurance à RoboCorpus sur demande.

Si le Devis comprend l'installation et/ou la mise en service, les obligations suivantes s'appliquent au Client :

• Préparation du site : Le Client prévoit à ses frais un emplacement d'installation approprié : un sol plan et propre (pente max. 1% sauf spécification contraire), un éclairage suffisant, un réseau wifi stable (min. 2,4 GHz, 5 GHz recommandé) et des prises accessibles conformes aux spécifications du produit.
• Présence : Le Client désigne un responsable présent pendant l'installation et habilité à prendre des décisions sur la configuration.
• Accès : Le Client garantit le libre accès au site d'installation au personnel de RoboCorpus pendant les heures convenues.
• Plans & cartes : Le Client fournit en temps utile des plans précis et les informations sur l'environnement (obstacles, ascenseurs, portes, revêtements de sol) nécessaires à la configuration du robot.

Les frais supplémentaires résultant d'informations incomplètes ou inexactes sur le site, de l'indisponibilité du Client, de l'inaccessibilité du site ou de réinstallations nécessaires sont à charge du Client et sont facturés au tarif journalier ou horaire en vigueur.

RoboCorpus n'est pas responsable des dommages au site (sols, portes, infrastructure) résultant d'une utilisation normale des robots conformément à leurs spécifications, ni des interruptions d'activité pendant la période d'installation.

A. Produits

RoboCorpus répercute sur les Produits livrés la garantie du fabricant telle qu'accordée par Gausium, généralement 12 mois sur les pièces et la main-d'œuvre à compter de la date de livraison, sauf si le fabricant applique un autre délai. RoboCorpus n'accorde aucune garantie supplémentaire au-delà de la garantie du fabricant, sauf convention écrite expresse.

La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication et de matériaux existant à la livraison et se manifestant lors d'une utilisation normale. La garantie est caduque en cas :

• D'une utilisation anormale, négligente ou impropre des Produits ;
• De modifications, réparations ou démontages non autorisés par le Client ou par des tiers ;
• De causes externes (accidents, incendie, eau, dégâts d'humidité, décharge électrostatique, problèmes d'alimentation) ;
• Du non-respect du mode d'emploi ou des prescriptions d'entretien du fabricant ;
• De l'usure normale des pièces consommables (batteries, brosses, filtres, roues).

B. Services

RoboCorpus s'engage à une obligation de moyens dans la fourniture de services de conseil, d'installation et d'entretien, sauf si le Devis prévoit expressément une obligation de résultat. Les calculs de retour sur investissement indicatifs, les degrés d'automatisation et les gains de temps sont des estimations et ne constituent pas des résultats garantis.

RoboCorpus fournit des services de conseil (études de faisabilité, conseil en automatisation, analyses de rentabilité, optimisation des processus) sous forme d'obligation de moyens. Les résultats, recommandations et analyses reposent sur les informations fournies par le Client et sur la technologie disponible à ce moment.

Le Client est tenu de fournir en temps utile toutes les informations, tous les accès et toute la collaboration nécessaires à la bonne exécution des services. Les retards ou frais supplémentaires résultant d'une communication tardive ou incomplète d'informations par le Client sont à charge du Client et sont facturés sur la base des heures réellement prestées au tarif journalier en vigueur.

Les rapports, analyses et recommandations de RoboCorpus sont destinés exclusivement au Client et ne peuvent être transmis à des tiers ni diffusés publiquement sans l'accord écrit de RoboCorpus.

Les tarifs horaires et journaliers pour le conseil sont mentionnés dans le Devis. Les frais de déplacement sont facturés séparément à 0,42 €/km (conformément au tarif kilométrique de la SNCB ou au tarif fiscalement admis en vigueur) ou sur la base des frais réels pour un déplacement en train ou en avion.

Les Contrats de service portant sur l'entretien et le support technique des Produits installés sont conclus pour une durée minimale de 12 mois, sauf mention contraire dans le Devis. À l'issue de la durée minimale, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de 12 mois.

Résiliation : La résiliation est possible moyennant une notification écrite :

• Clients B2B : au moins 3 mois avant la fin de la période contractuelle en cours ;
• Consommateurs : au moins 1 mois avant la fin de la période contractuelle en cours.

La résiliation anticipée pendant la durée minimale n'est pas possible, sauf accord écrit mutuel. En cas de résiliation unilatérale anticipée par le Client, les échéances restantes de la période minimale sont dues à titre d'indemnité, sauf faute grave de RoboCorpus.

Les délais de réaction repris dans un contrat de service constituent des obligations de moyens, sauf s'ils sont expressément fixés comme SLA contraignant. Les délais de réaction sont définis en heures de bureau (du lundi au vendredi, 9h–18h, jours fériés belges exclus).

Le Client s'engage à ne pas faire entretenir les robots par des tiers sans l'accord écrit préalable de RoboCorpus. Un entretien non autorisé par des tiers suspend les engagements de garantie et de service de RoboCorpus.

Tous les droits de propriété intellectuelle sur les documents, rapports, analyses, configurations, paramètres logiciels et supports de formation développés ou fournis par RoboCorpus appartiennent à RoboCorpus, sauf convention écrite expresse contraire.

Le Client obtient un droit d'usage non exclusif et non transférable sur les documents et configurations qui lui sont fournis, exclusivement pour un usage interne en lien avec les Produits livrés. Le Client n'est pas autorisé à les copier, modifier, distribuer ou exploiter à des fins commerciales sans l'accord écrit de RoboCorpus.

Les logiciels et micrologiciels des Produits (Gausium) sont soumis aux conditions de licence des fabricants respectifs. RoboCorpus n'accorde aucune licence complémentaire sur ces logiciels. Le Client accepte les contrats de licence utilisateur final (CLUF) des fabricants lors de la mise en service.

Les noms de marque, logos et noms commerciaux de Gausium et RoboCorpus sont des marques protégées. Le Client ne peut les utiliser dans des supports marketing ou des publications sans accord écrit préalable.

Les parties s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations confidentielles qu'elles reçoivent dans le cadre du contrat, y compris les secrets d'affaires, la tarification, les spécifications techniques, les données clients et les processus d'entreprise, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant la durée du contrat et 3 ans après sa fin. Elle ne s'applique pas aux informations qui :

• Étaient déjà publiquement disponibles avant leur réception, sans intervention de la partie réceptrice ;
• Ont été obtenues licitement d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
• Ont été développées de manière indépendante par la partie réceptrice ;
• Doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou d'une injonction judiciaire.

En cas de manquement à l'obligation de confidentialité, la partie en infraction est redevable d'une indemnité forfaitaire de 5.000 € par infraction constatée, majorée de 500 € par jour de persistance de l'infraction après mise en demeure écrite, sans préjudice du droit à une indemnisation complémentaire en cas de preuve d'un dommage plus important. Une mise en demeure préalable n'est pas requise pour que l'indemnité soit due.

La responsabilité de RoboCorpus est en tout temps limitée au dommage direct et prévisible. Sont exclus de la responsabilité :

• Le dommage indirect, le dommage consécutif, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, la perte de production, la perte de clients, l'atteinte à la réputation ;
• Le dommage résultant d'une utilisation incorrecte, négligente ou impropre des Produits par le Client ou son personnel ;
• Le dommage causé par le non-respect du mode d'emploi ou des prescriptions de sécurité du fabricant ;
• Le dommage aux personnes ou aux biens de tiers, dans la mesure où il n'est pas couvert par l'assurance responsabilité de RoboCorpus ;
• Le dommage résultant d'un cas de force majeure conformément à la section 17.

La responsabilité totale de RoboCorpus par sinistre est limitée au plus faible des montants suivants :

• Le montant facturé par RoboCorpus au Client au cours des 12 mois précédant le sinistre pour les Produits ou Services concernés ; ou
• Le montant effectivement versé par l'assureur de RoboCorpus pour le cas concerné.

Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de RoboCorpus ou de ses préposés, ni en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

RoboCorpus n'est pas responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable et non prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

Ces circonstances comprennent notamment : les arrêts de production ou retards de livraison chez Gausium, les perturbations du transport international, les mesures gouvernementales ou interdictions d'importation, la guerre ou un conflit armé, les pandémies ou épidémies, les conditions météorologiques extrêmes, les cyberattaques sur l'infrastructure des fournisseurs, ou les grèves chez des tiers.

RoboCorpus informe le Client par écrit dans les meilleurs délais d'une situation de force majeure. L'exécution des obligations concernées est suspendue pour la durée de la force majeure.

Si la situation de force majeure dure plus de 60 jours calendrier, les deux parties ont le droit de mettre fin au contrat par écrit et sans intervention judiciaire, sans qu'aucune partie ne doive d'indemnité à l'autre. Les Produits déjà livrés et/ou les Services déjà exécutés sont dans ce cas décomptés au prorata.

Les réclamations relatives à des défauts visibles ou à des écarts quantitatifs à la livraison doivent, comme prévu à la section 8, être communiquées par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison à info@robocorpus.be, en mentionnant le numéro du bon de livraison, une description détaillée du défaut et une documentation photographique.

Les réclamations relatives à des vices cachés doivent être communiquées dans les 30 jours calendrier suivant leur découverte, et au plus tard dans les 12 mois suivant la date de livraison (sauf pour les Consommateurs, qui bénéficient des délais légaux). Passé ces délais, les défauts sont réputés acceptés.

L'introduction d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement du Client. Le Client ne peut suspendre que le paiement du montant facturé se rapportant directement au Produit ou au Service contesté, après notification écrite à RoboCorpus.

RoboCorpus s'engage à traiter les réclamations dans les 10 jours ouvrables suivant leur réception. Si la réclamation est fondée, RoboCorpus choisit à sa seule appréciation entre la réparation, le remplacement ou une note de crédit à concurrence du montant contesté, sauf si les Consommateurs peuvent exiger d'autres remèdes en vertu de la loi.

Suspension par RoboCorpus : RoboCorpus a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations en cas :

• De paiement tardif ou de non-exécution d'une obligation de paiement par le Client ;
• De doute fondé sur la solvabilité ou la capacité de paiement du Client ;
• De refus du Client d'apporter la collaboration ou les informations nécessaires à l'exécution des Services.

Résolution : Chacune des parties a le droit de résoudre le contrat en cas de manquement matériel de l'autre partie, après mise en demeure écrite assortie d'un délai de remédiation de 15 jours ouvrables. La résolution prend effet à la notification par lettre recommandée, après l'expiration du délai de remédiation sans remède.

Le contrat est résolu de plein droit et sans mise en demeure en cas :

• De demande de faillite, de réorganisation judiciaire ou de procédure d'insolvabilité par ou contre le Client ;
• De cessation de paiements par le Client ;
• De dissolution ou de liquidation de la société du Client.

En cas de résolution imputable au Client, toutes les créances en cours de RoboCorpus deviennent immédiatement exigibles, et RoboCorpus a le droit de récupérer les Produits livrés mais impayés sur la base de la réserve de propriété (section 9). Les Services déjà exécutés sont décomptés au prorata.

Toutes les créances du Client à l'égard de RoboCorpus, quel qu'en soit le fondement, se prescrivent après 1 an à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance, ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance, du fait donnant lieu à la créance, avec un maximum absolu de 2 ans après la date de livraison des Produits concernés ou l'exécution des Services concernés.

Ce délai de prescription abrégé s'applique à toutes les créances B2B. Pour les Consommateurs, les délais de prescription légaux du Code civil et de la législation sur la consommation s'appliquent, dont la garantie de conformité de 2 ans.

Le délai de prescription des créances de RoboCorpus à l'égard du Client (recouvrement de factures, dommages et intérêts) est de 5 ans conformément à l'art. 2262bis du Code civil.

RoboCorpus sert principalement des clients professionnels B2B. Toutefois, lorsque le Client est un Consommateur au sens de l'art. I.1, 2° CDE, les protections complémentaires suivantes s'appliquent, sans préjudice des autres dispositions des présentes CGV.

Droit de rétractation : Les Consommateurs qui concluent un contrat à distance (par exemple par e-mail ou via le site web) ont le droit de se rétracter du contrat sans indication de motif dans les 14 jours calendrier suivant la livraison des Produits ou la conclusion du contrat de services, conformément à l'art. VI.47 CDE.

Le droit de rétractation ne s'applique pas :

• Aux Produits configurés ou personnalisés spécialement pour le Client ;
• Aux robots dont l'installation sur site a déjà commencé avec l'accord exprès du Consommateur ;
• Aux Services dont l'exécution est entièrement achevée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du Consommateur.

Réclamations & médiation : Les Consommateurs ayant une réclamation nous contactent d’abord à info@robocorpus.be. À défaut de solution, ils peuvent s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be). La plateforme européenne RLL a été supprimée le 20 juillet 2025.

Les présentes CGV et tous les contrats qui en relèvent sont régis par le droit belge, à l'exception de la Convention de Vienne sur les contrats de vente (CVIM), qui est expressément exclue.

Litiges B2B : Tout litige qui ne peut être réglé à l'amiable est soumis exclusivement aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire d'Anvers, sauf si le droit impératif impose une autre règle de compétence.

Litiges B2C : Pour les Consommateurs, les tribunaux du domicile du Consommateur en Belgique sont également compétents, conformément à l'art. 624 du Code judiciaire et au règlement UE 1215/2012 (Bruxelles I bis).

En cas de litige, nous recommandons de prendre d'abord contact via info@robocorpus.be afin de rechercher une solution amiable.

RoboCorpus se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. La version modifiée s'applique à tous les contrats conclus après la publication des modifications sur robocorpus.be. Pour les contrats en cours, les CGV en vigueur au moment de la formation du contrat restent d'application, sauf si le Client marque son accord écrit sur la version modifiée.

La langue de contrôle des présentes CGV est le néerlandais. En cas de contradiction entre la version néerlandaise et une traduction, le texte néerlandais prévaut.